CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT FUN RACING CLUB DU 25 JUIN 2024
Le contrat est constitué des présentes Conditions Générales d’Abonnement, des Conditions Spécifiques éventuellement applicables, du formulaire d’abonnement (ensemble « Contrat »). L’ensemble de ces documents est porté à la connaissance et remis à l’abonné à l’occasion de sa souscription.
ARTICLE 1. SERVICE Le service de FUN RACING CLUB permet un accès à un service d’abonnement et à un calendrier de réservation via le service de réservation au 09 80 80 13 89
ARTICLE 2. SOUSCRIPTION Le Service peut être souscrit auprès de FUN RACING CLUB sur son site Internet. L’abonné recevra la confirmation de sa souscription par courrier électronique. En cas de souscription à distance, l’abonné dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la souscription du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, l’abonné doit notifier à FUN RACING CLUB sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation. en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation, Dans l’hypothèse où l’abonné exerce son droit de rétractation du Contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, FUN RACING CLUB facturera à l’abonné un montant correspondant au Service fourni. le contrat d’abonnement est attaché à l’enfant inscrit uniquement et n’est pas transférable.
ARTICLE 3. CONDITIONS FINANCIERES 3.1. Les tarifs de l’abonnement, des services et des frais figurent sur notre site internet. 3.2. Facturation et paiement Les sommes dues par l’abonné au titre du Contrat font l’objet de factures émises mensuellement, à terme échu. Les factures sont envoyées à l’abonné sur un support dématérialisé. Sur simple demande de l’abonné, les factures peuvent lui être adressées sur support papier, à la place du support dématérialisé. L’abonnement sera payé prélèvement automatique. Les coordonnées bancaires de l’abonné seront utilisées par FUN RACING CLUB pour le paiement de toute somme due et née d’un contrat conclu avec FUN RACING CLUB. L’abonnement sont payables à la date indiquée sur la facture. Tout retard de paiement entraine l’application d’un intérêt de retard facturé à l’abonné.
ARTICLE 4. OBLIGATIONS DE L’ABONNE 4.1. Identification L’abonné s’engage à communiquer et mettre à jour pendant la durée du Contrat ses informations d’identifications et coordonnées bancaires exactes à FUN RACING CLUB. Dans toute correspondance avec FUN RACING CLUB, l’abonné doit mentionner ses nom, prénom et son numéro mobile ou son identifiant abonné. Toute demande incomplète ne pourra pas être traitée. 4.2. Utilisation du Service L’abonné s’engage à utiliser le Service conformément à l’usage pour lequel il a été défini et commercialisé.
ARTICLE 5. QUALITE DE SERVICE 5.1. Délai de mise en service : 24 heures à compter de la demande de souscription par l’abonné. 5.2. Délai de rétablissement : des opérations de mise à niveau du site web, de réparation ou de maintenance susceptibles d’améliorer la qualité du Service peuvent entrainer une interruption temporaire. En cas d’interruption du Service, FUN RACING CLUB peut être contacter au service réservation.
ARTICLE 6. ENTREE EN VIGUEUR / DUREE DU CONTRAT Le Contrat entre en vigueur à compter de son acceptation par l’abonné et est conclu pour une durée déterminée de 1 an (12 mois). Il est résiliable à tout moment par l’abonné ou par FUN RACIN CLUB moyennant le respect d’un préavis de 10 jours à compter de la notification de la demande de résiliation par voie électronique sur le site funracingclub.fr ou de la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée par l’abonné à FUN RACING CLUB comprenant sa demande de résiliation dûment signée, à l’exclusion de toute autre demande de résiliation de l’abonnement d’un tiers. L’abonné pourra obtenir toutes les informations utiles à la résiliation de son contrat en appelant le Service réservation. En cas de résiliation les cessions opérer seront facturé à leur prix initial.
ARTICLE 7. SUSPENSION / RESILIATION 7.1. FUN RACING CLUB pourra suspendre après notification préalable par tout moyen, sans indemnité, tout ou partie l’abonnement en cas de violation par l’abonné des dispositions légales ou de l’une de ses obligations contractuelles prévues au Contrat, fausse déclaration, usurpation d’identité, ou défaut de régularisation d’un dossier incomplet ou de fourniture des pièces justificatives. FUN RACING CLUB pourra suspendre la totalité de l’abonnement en cas de non-paiement d’une facture après relance par tout moyen restée sans effet dans un délai de 10 jours. 7.2. FUN RACING CLUB peut résilier le Contrat, par tout moyen, sans indemnité, lorsqu’une cause de suspension n’aura pas disparu dans un délai de 7 jours à compter de la suspension de l’abonnement. En cas de résiliation les cessions opérer seront facturé à leur prix initial inscrit sur le site web de FUN RACING CLUB au jour de la résiliation.
ARTICLE 8. RECLAMATIONS En cas de réclamation, l’abonné peut adresser sa réclamation au service réservation en appelant le 09 80 80 13 89 ou par e-mail à réservation@funracingclub.fr. FUN RACING CLUB qui s’engage à apporter une réponse à toute contestation ou demande de remboursement sous 30 jours ouvrés à partir de la date de réception de celle-ci.
ARTICLE 9. DONNEES PERSONNELLES Les données à caractère personnel de l’abonné sont traitées conformément à la Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à la réglementation européenne relative à la protection des données à caractère personnel ainsi que dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité des données à caractère personnel.
ARTICLE 10. COMPETENCE Tout litige avec des abonnés, non réglé à l’amiable, sera de la compétence des juridictions du tribunal de commerce de Toulon. Pour les autres abonnés les règles de compétence légales s’appliquent.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
CGA FUN RACING CLUB INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
En cas d’une commande à distance, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter du jour de la commande. Ce délai est respecté si vous nous transmettez votre décision de vous rétracter avant l’expiration du délai de 14 jours. 1. Envoi de votre demande Pour vous rétracter, vous devez notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation ci-dessous, à l’adresse suivante : FUN RACING CLUB 350 chemin de Pré neuf 38350 LA MURE D’ISERE. A réception de votre demande rétractation nous procéderons au remboursement de la totalité des sommes que vous aurez versées au titre de la commande, au plus tard dans les 30 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de rétractation par virement bancaire, Toute demande retournée incomplète et/ou ne respectant pas les présentes conditions et/ou ou envoyée à une adresse erronée ne sera pas traitée comme retour et ne sera donc pas remboursée.
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FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat)
Votre numéro de ligne téléphonique : ___________________________ Votre identifiant abonné : ___________________________ À l’attention de : FUN RACIN CLUB – 350 chemin de Pré neuf 38350 LA MURE D’ISERE , Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur pour la prestation de service ci-dessous : _______________________________________________________________________________________________________________________________________________ Commandé le (*) / Reçu le (*) : ______ / ______ / ______ Nom et prénom du consommateur : __________________________________________________________________________________________________________________ Adresse du consommateur : ________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________________________________________________________________________ Date : __________________________________ Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
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