CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : Avril 2024

ARTICLE 1 – APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Le fait de passer commande auprès de FUN RACING CLUB implique l’adhésion totale et sans réserve du/de la Client.e aux présentes Conditions Générales de Vente ou “CGV”, de même qu’aux Conditions Particulières d’Utilisation et de Service du site internet FunRacingClub.fr (le “SITE”) en cas d’achat en ligne, lesquelles Conditions sont accessibles 24h/24 et 7j/7 sur le site internet et peuvent être communiquées par email sur simple demande.
En outre, le/la Client.e se porte-fort du respect desdites conditions par tout enfant bénéficiaire des prestations (le/la “STAGIAIRE” ou “ÉLÈVE”) ainsi que toute personne l’accompagnant au jour de la session.

ARTICLE 2 – COMMANDE

Toute personne peut passer commande auprès de FUN RACING CLUB, quelle que soit sa nationalité ou son lien de parenté avec l’Élève, sous réserve qu’elle soit âgée de 18 ans au moins et dispose de l’un des moyens de paiements proposé pour le règlement de la commande.

Toute commande de formule, d’option et/ou de goodies (accessoires) peut être valablement passée et enregistrée :
– via le site FunRacingClub.fr, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7
– par téléphone en contactant le Service Réservations de FUN RACING CLUB durant ses jours et horaires d’ouverture
au +33 (0)9 80 80 13 89

Toute commande passée par téléphone ou via le site internet oblige le/la Client.e au paiement correspondant, au moyen des modalités de paiement proposées à cette date, et prioritairement par Carte Bancaire (via l’interface de paiement sécurisée du Site ou en utilisant le lien de paiement sécurisé envoyé par SMS) ou Paypal^® (sous réserve de disponibilité de service de cette option).

Pour être conforme et valablement enregistrée, la commande doit impérativement mentionner pour chaque formule ou bien ajouté(e) au panier les nom, prénom et date de naissance de l’Élève ou de chacun d’eux/chacune d’elles s’ils/si elles sont plusieurs.
Elle doit également comporter l’identité et les coordonnées complètes du/de la Client.e passant la commande, et responsable de son règlement. Pour ce faire, le/la Client.e peut soit se connecter à son compte client s’il/si elle en dispose, ou en créer un nouveau, à tout moment avant ou durant la commande, et au plus tard avant la finalisation de celle-ci.

A l’issue de la transaction, le/la Client.e reçoît une confirmation de commande (distincte, le cas échéant, de la confirmation de réservation) adressée par email aux coordonnées indiquées dans la commande. La non-réception de cette confirmation peut signifier que la commande et/ou le règlement correspondant n’a pas été correctement enregistré(e); Dans ce cas, le/la Client.e est invité.e à contacter dans les plus brefs délais le Service Réservations de FUN RACING CLUB afin de procéder aux vérifications nécessaires.

Tout paiement sur place d’une commande passée à l’avance suppose l’accord préalable de FUN RACING CLUB, qui se réserve le droit de solliciter du/de la Client.e toute garantie par tout moyen utile.
Les règlements sur place aux stands de telles réservations, de même que ceux des ventes de biens ou prestations conclues sur sur le lieu du déroulement de la session, peuvent être effectués par Carte Bancaire, chèque ou espèces.
Une facture est automatiquement délivrée au Client pour tout paiement supérieur à 25 euros TTC, et sur simple demande en-deçà de cette somme.

Lors de sa commande, le/la Client.e a la faculté de réserver une date, dans conditions définies à l’article 3 ci-après.

En cas d’incertitude sur la date de la session au moment de la commande, le/la Client.e a également la possibilité de choisir l’option “DATE A CONVENIR”: dans ce cas, la commande sera valablement enregistrée et traitée par FUN RACING CLUB sans date, et les date et horaire effectifs de session seront réservés ultérieurement aux bons soins du/de la Client.e qui s’oblige pour ce faire à contacter le Service Réservations aux coordonnées et horaires d’ouverture indiqués sur le Site et en utilisant les différents supports de communication de FUN RACING CLUB.

Les commandes de prestations FUN RACING CLUB passées auprès ou par l’intermédiaire de tiers distributeurs sont soumises aux conditions générales du tiers concerné, notamment en termes de durée de validité. FUN RACING CLUB ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du non-respect par le/la Client.e et/ou ledit tiers de tout ou partie de ces conditions ou transaction(s) auxquelles FUN RACING CLUB est totalement étranger, en particulier en cas d’expiration du bon de prestation commandé et payé.

Toute commande est valable sans limitation de durée, SAUF POUR LES COMMANDES SUIVANTES, dont la durée est, sauf avis contraire de FUN RACING CLUB, limitée à un (1) an à dater de la transaction initiale :
– Evénements spéciaux (Formules Anniversaires, Driving Center, …)
– Ventes opérées par distributeurs partenaires ou billetteries
– Ventes sur opérations promotionnelles (Foires et Salons, …)
– Coupons-cadeaux et lots de tombolas
– Commandes de professionnels (y compris CE/CSE) ou en faveur de groupes, scolaires ou non.

ARTICLE 3 – RÉSERVATIONS DE DATE(S)

Lors de sa commande faite sur l’interface dédiée du site, le/la Client.e a la faculté de sélectionner une date et un créneau horaire de session parmi les disponibilités proposées.
En cas de session comprenant plusieurs cours successifs, le/la Client.e est invité.e à cliquer sur l’horaire du 1er cours en veillant que les créneaux suivants, correspondants aux autres cours du stage, soient également disponibles.

Le/La Client.e reconnaît que les disponibilités affichées dans le calendrier du Site sont données sous réserve de disponibilités effectives de planning, et ne sont pas garanties tant que la réservation n’a pas été confirmée par écrit par FUN RACING CLUB.

Pour plus de tranquillité, le/la Client.e peut, s’il/si elle le souhaite, contacter le Service Réservations de FUN RACING CLUB préalablement à toute commande. Si nécessaire et sur demande du/de la Client.e, une option valable de 24 à 72 heures pourra être placée gratuitement et sans engagement en faveur du/de la Client.e, pour laisser à celui/celle-ci le temps de passer la commande correspondante sur le Site.

Sauf cas de force majeure, difficulté matérielle ou dysfonctionnement de réseau, les commandes assorties de réservation de date(s) sont confirmées au Client par courriel sous 24 heures ouvrées à dater de la réception de la commande. Elles peuvent être accompagnées de tout document obligatoire, utile ou pratique, pour satisfaire à la réglementation applicable, aux pratiques de FUN RACING CLUB ou à la demande du Client.

Aucune session ne pourra être opérée si elle n’a pas été préalablement confirmée par FUN RACING CLUB.
C’est pourquoi le/la Client.e est invitée à surveiller ses messages régulièrement, et en particulier dans le délai prévu de réception de la confirmation après traitement de la commande (24 heures ouvrées).
A défaut de réception de la confirmation attendue dans ce délai, le/la Client.e est invité.e à contacter le Service Réservations de FUN RACING CLUB par tous moyens de communication disponibles.
FUN RACING CLUB ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable et aucun remboursement, même partiel, ni aucune indemnisation à quelque titre que ce soit ne pourra être demandé(e) par le/la Client.e, en cas d’indisponibilité ou de piste fermée au jour de la date de réservation souhaitée et indiquée dans une commande non confirmée.

L’absence de créneaux disponibles au jour souhaité par le/la Cliente, qu’une demande de réservation ait été soit mentionnée dès la commande ou faite ultérieurement, ne peut constituer un valable motif d’annulation de la commande.

Les réservations ne sont enregistrées qu’en fonction des disponibilités effectives et dans l’ordre chronologique d’arrivée des commandes.
En tout état de cause, la consommation des prestations commandées ne pourra intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers FUN RACING CLUB.

Les commandes de biens et services passées directement auprès de FUN RACING CLUB par téléphone ou via le site INTERNET sont valables sans limitation de durée (à l’exception des cas et prestations visées au dernier alinéa de l’article 2 ci-avant). Les commandes passées et enregistrées sans indication de date de session souhaitée (mention : “Date à convenir“) pourront donc faire l’objet d’une réservation ultérieure dans les formes indiquées ci-avant, à tout moment à la convenance du/de la Client.e, sous réserve de disponibilité de planning et dans les limites imposées de taille (plus de 1m20) et d’âge de l’enfant élève (plus de 7 ans et moins de 18 ans).

ARTICLE 4 – DÉROULEMENT DES SESSIONS

Les prestations commercialisées par FUN RACING CLUB se déroulent sur l’espace Juniors situé dans l’enceinte du Circuit Paul Ricard au Castellet aux date(s) et horaire(s) convenus avec le Client et rappelés sur la confirmation de réservation.
FUN RACING CLUB se réserve le droit de déplacer la zone d’opération sur une autre zone du Circuit Paul Ricard, notamment en cas de réquisition de l’espace Juniors par le Circuit pour les besoins d’événements majeurs. En pareille hypothèse, FUN RACING CLUB informera des changements opérés chaque Client.e concerné(e), qui aura la possibilité de demander le report gratuit à une date ultérieure de la/des session(s) réservée(s) pour permettre sa/leur réalisation sur la Piste Juniors, à l’exclusion de tout remboursement.

Tout équipement éventuellement requis pour le bon déroulement de la ou des session(s), et en particulier tout équipement nécessaire à adapter le poste de conduite à la morphologie de l’élève (sur-cales de pédales, réhausseurs, etc.), est gracieusement mis à disposition du Client pour les besoins et la durée de la session.
Il est recommandé aux accompagnants responsables de l’enfant stagiaire de veiller que celui ou celle-ci soit, pour la durée de la session, vêtu(e) de vêtements confortables sans être trop amples (shorts ou jupes courtes déconseillés) et de chaussures fermées de type baskets ou tennis (tongs interdits, chaussures à talons vivement déconseillées).

Les Clients sont invités à se présenter sur le lieu du déroulement de la session au minimum un quart d’heure avant le début de celle-ci.

Les Clients sont invités à se renseigner, préalablement à la session, sur les conditions de trafic et météorologiques affectant les sites de départ et d’arrivée ainsi que le trajet emprunté.
Dans le souci de ne pas désorganiser le planning des réservations et de ne pas impacter les sessions des autres Clients, tout retard, annoncé ou non, pourra entraîner le report de tout ou partie de la session à une heure voire à une date ultérieure.
En outre, tout retard non annoncé sera susceptible d’entraîner la perte de la prestation.

Pour des raisons d’organisation, FUN RACING CLUB se réserve le droit de retarder à sa discrétion tout ou partie d’une ou de plusieurs sessions, dans la limite de 10 à 15 minutes (sauf cas de force majeure pouvant impliquer un délai rallongé), sans que le/la Client.e ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie.

Le déroulement de la session est subordonné à la remise préalable d’un formulaire d’autorisation parentale, dûment rempli et signé par l’un au moins des représentants légaux de l’enfant stagiaire.
FUN RACING CLUB se réserve la faculté de demander en sus la présentation d’un justificatif d’identité ou de parentalité (livret de famille) à tout accompagnant avant le début de la session.

Ni les Clients, ni les enfants stagiaires quels que soient leur niveau de formation ou leur degré d’expérience, ne peuvent choisir le modèle de véhicule utilisé pour le ou les cours opéré(s), seuls le(s) moniteur(s) et agent(s) de FUN RACING CLUB étant décisionnaires à ce sujet, en considération notamment, et sans que cette liste soit limitative, de l’âge et du niveau de l’enfant, des disponibilités techniques et/ou des conditions météorologiques.

A l’exception du temps de cours se déroulant à l’intérieur des véhicules, chaque enfant est sous la responsabilité individuelle et collective de toutes les personnes l’accompagnant. FUN RACING CLUB décline toute responsabilité en cas d’incident, accident, dommage subi par l’Élève ou commis par lui/elle à l’égard de toute personne ou de tout bien durant les périodes où l’Élève ne se trouve pas à bord des véhicules FUN RACING CLUB, et notamment durant les pauses intermédiaires entrecoupant les sessions comprenant plusieurs cours successifs.
En outre, FUN RACING CLUB décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dommage de bien survenu sur ou aux abords de la zone d’opération, et plus largement dans l’enceinte du Circuit Paul Ricard.

En aucun cas, le/la Client.e ne pourra prétendre à un quelconque remboursement si le lieu, l’environnement, les conditions d’accès, d’accueil ou de déroulement de la session ne le satisfait/satisfont pas pour des raisons personnelles.

La Direction de FUN RACING CLUB se réserve également le droit de refuser l’accès ou la réalisation de la session à tout.e Client.e, élève ou accompagnant, ne respectant pas les consignes sanitaires et/ou de sécurité imposées conformément à la réglementation générale applicable ou à celle particulière du Circuit Paul Ricard. Dans ce cas, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement, la session étant néanmoins conservée pour être opérée à une date ultérieure à définir.
La prestation pourra être annulée sans remboursement ni indemnité d’aucune sorte en cas de manquements répétés aux consignes de sécurité et/ou toute règlementation applicable, ou de comportement dangereux sur la zone d’opérations ou dans l’enceinte du Circuit Paul Ricard.

En outre, tout propos ou comportement déplacé, vulgaire, irrespectueux, injurieux, à caractère sexiste, raciste ou dénigrant, de même que toute marque d’agressivité du Client, de l’enfant stagiaire ou de l’un.e quelconque de leurs accompagnants, à l’encontre de l’un.e des préposés de FUN RACING CLUB ou d’un.e autre Client.e ou Stagiaire, pourra donner lieu à l’arrêt immédiat et anticipé de la session, voire à l’annulation de celle-ci, sans indemnité ni remboursement, sur décision de la Direction de FUN RACING CLUB prise en considération de la gravité des faits reprochés. Aux mêmes motifs, FUN RACING CLUB aura la faculté de refuser toute nouvelle réservation concernant l’élève incriminé.e ou dont l’un.e de ses accompagnants aura été visé par ces griefs.

ARTICLE 5 – CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES

FUN RACING CLUB ne saurait être tenu pour responsable si les conditions météorologiques ne conviennent pas au/à la Client.e ou à l’Élève, ou affectent la qualité de son expérience voire si elles empêchent tout ou partie du déroulement de la session.

FUN RACING CLUB est, en sa qualité d’organisateur, seul décisionnaire pour maintenir l’organisation ou non de la ou des session(s) en fonction des conditions météorologiques annoncées ou constatées sur site. Si FUN RACING CLUB estime que ces dernières ne permettent pas un déroulement réunissant toutes les conditions nécessaires en termes de sécurité et de confort de conduite, la session sera annulée en tout ou partie et une nouvelle date sera proposée en remplacement, sans supplément mais sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnité.

Les reports pour raisons météorologiques sont GRATUITS et n’affectent pas la validité de la/ des commande(s) concernée(s) qui demeure(nt) valable(s) SANS limitation de durée.

FUN RACING CLUB déploie ses meilleurs efforts pour concilier la sécurité de ses Elèves et Clients au regard des informations communiquées par les sites officiels d’information météorologiques, avec la nécessité de prévenir ses Clients moyennant un délai d’information suffisant avant la date ou l’heure de la session initialement programmée, voire avant le départ du Client et/ou de l’Élève et de ses/leurs accompagnants de sa/leur zone de domicile.
Néanmoins, FUN RACING CLUB ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de prévisions météorologiques erronées ou imprécises ayant entraîné le report de la session antérieurement à celle-ci ou après l’arrivée du Client sur le site.

Il est plus généralement entendu que tout événement indépendant de la volonté de FUN RACING CLUB ne pourra entraîner sa responsabilité.

En contrepartie, tout empêchement du/de la Client.e en raisons d’annonce de conditions météorologiques extrêmes permettra à celui-ci/celle-ci de demander le report sans supplément de la réservation préalablement confirmée, sous réserve que cette demande soit justifiée et faite auprès de FUN RACING CLUB au moins 24 heures à l’avance.

ARTICLE 6 – REPORT, MODIFICATION & ANNULATION

FUN RACING CLUB se réserve le droit d’annuler et de reporter tout ou partie d’une session prévue, pour des raisons qu’elle estimera justifiées (conditions météorologiques, problèmes techniques divers, réorganisation de planning, événement Circuit, nombre insuffisant de personnes…). Dans ce cas, de nouvelles dates et créneaux horaires seront proposées aux Clients, SANS supplément ni limite de validité.
FUN RACING CLUB mettra tout en œuvre pour prévenir les Clients dans un délai raisonnable en utilisant tous les moyens de communication dont elle dispose, dans les limites des spécificités des motifs du report (fiabilité des prévisions météorologiques, incidents techniques imprévus, etc.) mais ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’une information tardive ou non reçue par le Client, ni en cas de préjudices corrélatifs (frais d’hébergement, de transport, organisation familiale, etc.).

Le Client a la possibilité de souscrire lors de sa commande, passée en ligne ou par téléphone, la GARANTIE REPORT proposée par FUN RACING CLUB.
En vertu de cette Garantie, le Client a la possibilité de reporter GRATUITEMENT sa session réservée, à une date ultérieure déterminée et/ou à convenir avec le Service Réservations, jusqu’au jour de la session, sans justificatif, quel que soit le motif du report (médical, scolaire, sportif, professionnel, personnel, …) et sans limite de durée.

La Garantie Report est attachée à une commande, quel que soit le nombre de sessions commandées et/ou d’enfants concerné.es.
En cas de commandes multiples (numéros de pièces différents), et par dérogation, FUN RACING CLUB acceptera d’appliquer la Garantie Report à toutes les commandes passées par le même Client à la même date exclusivement (cette dérogation ne sera pas applicable en cas de commandes multiples passées à des dates différentes).

La Garantie est valable jusqu’à la date effective d’opération de la session, y compris en cas de reports successifs.
Elle est toutefois limitée à 3 reports à la demande du/de la Client.e en faveur du/de la même Elève. Passés 3 reports entrant dans le champ d’application de la Garantie, celle-ci devient caduque et les frais et conditions définis ci-après s’appliquent de plein droit.

Sauf dérogation expresse, la Garantie ne peut être souscrite distinctement de la commande ni postérieurement à celle-ci.
Tout bon de commande ou facture ne mentionnant pas la souscription de la Garantie Report sera soumise aux conditions ci-après.

A défaut de souscription de la Garantie Report, toute demande de modification de la date et/ou de l’horaire d’une ou plusieurs session(s) programmée(s) sera:
– acceptée pour MOTIF MÉDICAL jusqu’au jour de session(s), sans supplément sur présentation d’un justificatif médical exclusivement
– acceptée pour MOTIF PROFESSIONNEL jusqu’à 48 heures avant la date de session(s), sans supplément sur présentation d’un justificatif Employeur exclusivement
– acceptée pour TOUT AUTRE MOTIF que ci-dessus jusqu’à 7 jours avant la date réservée, moyennant un SUPPLÉMENT FACTURÉ de 35 euros TTC par session/enfant (porté à 50€ TTC pour les réservations de Formule Anniversaire), payable à distance ou sur place au plus tard au jour de la session reportée (le défaut de paiement de ce supplément équivaudra à une non-présentation de l’élève)

Toute demande de report doit, à peine de ne pouvoir être prise en compte, être communiquée à FUN RACING CLUB dans le respect des délais de prévenance correspondant :
– par téléphone en contactant le Service Réservations au +33 (0)9 80 80 13 89 (Choix 1) du Lundi au Vendredi entre 14h00 et 18h30 ou, en dehors de ces horaires d’ouverture, en laissant un message vocal sur ce même numéro
– par téléphone en contactant la Direction de Piste au +33 (0)9 80 80 13 89 (Choix 2) ou directement au +33 (0) 980 80 13 88, les jours d’opérations
– par SMS au +33 (0) 755 52 33 42
– par email à : reservation@funracingclub.fr

IMPORTANT : Toute demande de report présentée hors application de la Garantie Report, ou non accompagnée des justificatifs nécessaires et/ou ne respectant pas les délais et modalités de prévenance stipulés ci-dessus, de même que la non-présentation de l’Élève aux date et horaire réservés (“No Show”), entraînera la perte définitive de la session, sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque remboursement.

Les transferts de session(s) entre élèves (changement de l’enfant bénéficiaire) sont acceptées exclusivement si la Garantie Report a été souscrite lors de la commande initiale, sous réserve d’en informer FUN RACING CLUB avant le début de la session et dans la limite de 1 modification par enfant.

En aucun cas, le Client ne pourra prétendre à un quelconque remboursement, même partiel, de la prestation après expiration du délai légal de rétractation en vigueur.
Il est rappelé qu’en vertu des dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur bénéficie d’un droit de rétractation pendant une durée de 7 jours à compter du lendemain de sa commande passée à distance, lui permettant d’obtenir le remboursement intégral de sa commande sans avoir à motiver sa décision, sous réserve que la session n’ait pas été opérée en tout ou partie (dans ce cas, l’exercice du droit de rétractation n’est plus applicable).
En vertu de l’article L.221-19 3° dudit Code, il est précisé que si le délai de 7 jours précité expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DES PARTICIPANTS, ÉLÈVES ET ACCOMPAGNANTS

Les sessions FUN RACING CLUB sont réservées aux personnes mineures âgées de 7 ans au moins et de 18 ans au plus, et mesurant au minimum 1,20 mètre.
FUN RACING CLUB sera dans l’obligation de refuser l’usage de ses véhicules à tout enfant ne répondant pas à ces critères, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par le/la Client.e.

Si l’enfant n’a pas encore l’âge ou la taille minimum requis(e), la session non consommée sera reportée sans limitation de validité, en l’attente que ces critères soient remplis.
Si en revanche, l’enfant est trop âgé.e, la commande pourra être annulée, sous réserve que cette annulation intervienne dans le délai de rétractation rappelé à l’article 6 ci-avant, ou transféré sans frais au profit d’un.e autre enfant répondant aux critères d’âge et de taille requis ci-avant.

Sous la responsabilité des accompagnants qui s’en portent fort, les Stagiaires s’engagent à suivre les sessions sous le contrôle des moniteurs professionnels de FUN RACING CLUB, et à être attentifs et à l’écoute des consignes et directives affichées et/ou données, qu’elles soient pédagogiques ou de sécurité.
Dans le cas contraire, FUN RACING CLUB se réserve le droit de mettre un terme au déroulement de la session prévue ou en cours sans qu’un quelconque dédommagement ne puisse être exigé.

Le respect des consignes de sécurité imposées par FUN RACING CLUB et/ou par le Règlement intérieur du Circuit Paul Ricard, oblige également, de la même façon et sous les mêmes sanctions que précitées, toute personne accompagnant le/la Stagiaire.

Il est rappelé aux accompagnants assistant aux sessions qu’il leur est permis de prendre des photos et des vidéos des enfants qu’ils accompagnent, sous réserve :
– d’éviter de photographier ou filmer d’autres enfants ou personnes sans leur consentement ;
– de rester positionnés dans les zones délimitées réservées au public ;
– le cas échéant, de respecter les restrictions imposées par le Circuit Paul Ricard à l’occasion d’événements particuliers nécessitant un niveau de confidentialité (ce niveau pouvant varier en fonction de l’événement concerné et des informations communiquées à FUN RACING CLUB et au Client par l’intermédiaire de FUN RACING CLUB et/ou des agents de sécurité postés à l’entrée ou à l’intérieur du Circuit Paul Ricard).

Les élèves stagiaires et leurs accompagnants sont tenus d’une obligation de respect à l’égard des agents et moniteurs FUN RACING CLUB, de même qu’à l’égard de tout préposé du Circuit Paul Ricard et de ses prestataires ainsi que de l’ensemble de leurs Clients et visiteurs. Toute infraction à ce sujet, et plus généralement, tout comportement, propos ou geste inapproprié ou à caractère injurieux, menaçant, violent, sexiste, raciste, homophobe, ou portant atteinte aux bonnes moeurs, sera, en raison du caractère aggravant de la présence d’enfants mineurs sur le site, immédiatement sanctionné par l’exclusion de la personne ou du groupe de personnes concerné.e du site Com1Grand et, si nécessaire, de l’enceinte du Circuit Paul Ricard si les instances de celui-ci l’ordonnent (la session de l’enfant pouvant se poursuivre sans autre difficulté, sauf si les faits sont reprochés en tout ou partie à celui/celle-ci). En fonction de la gravité des faits reprochés, FUN RACING CLUB se réserve également la faculté de refuser toute nouvelle réservation en faveur de l’enfant exclus et/ou l’accès à la piste de l’accompagnant ou du groupe d’accompagnants concerné par la mesure de sanction.

Il est également rappelé que, pour des raisons de sécurité et à l’exception des enfants stagiaires accompagné.e.s d’un moniteur ou d’un agent FUN RACING CLUB, il est STRICTEMENT INTERDIT à toute personne d’accéder aux pistes dédiées à la conduite (tracé technique ou ligne droite parallèle), d’y stationner ou de la traverser pour quelque motif que ce soit.

ARTICLE 8 – DÉLÉGATION D’ORGANISATION ET/OU D’OPÉRATION

FUN RACING CLUB commercialise des cours et stages de conduite et autres prestations, principalement opérées directement par ses préposés et prestataires directs.
Néanmoins, si les circonstances l’exigent ou en raison de nécessités de service et/ou de sécurité, FUN RACING CLUB se réserve la faculté de déléguer et/ou de sous-traiter à sa discrétion tout ou partie de l’organisation et/ou la réalisation des prestations commercialisées auprès d’un autre opérateur satisfaisant aux exigences de qualité et de sécurité imposées par FUN RACING CLUB, sous sa responsabilité.

ARTICLE 9 – ÉVÉNEMENTS POUR LES ENTREPRISES, PROFESSIONNELS ET GROUPES SCOLAIRES OU EXTRA-SCOLAIRES

Toutes les clauses énoncées dans les présentes Conditions Générales de Vente sont également applicables aux Clients professionnels, privés ou publics, entreprises, CE/CSE et groupes, scolaires ou non, et leurs enfants bénéficiaires de prestations.
Tout bon de commande ou accord sur un devis chiffré préalablement établi à la demande du/de la Client.e, avec versement d’un acompte ou non, entraîne l’adhésion pleine et entière du/de la Client.e professionnel.le.
Toute annulation de la part du/de la Client.e entraîne la perte de l’acompte éventuellement versé, d’une part, et oblige au paiement du règlement de l’intégralité de la prestation, d’autre part.

ARTICLE 10 – TARIFS

Les tarifs FUN RACING CLUB sont indiqués en euros (€), tous frais et toutes taxes comprises (“T.T.C.”), hors déduction de remise éventuelle (sauf mention contraire).
FUN RACING CLUB se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis tout ou partir de ses tarifs, de la nature ou du contenu de ses prestations, et de commercialiser toute offre promotionnelle à sa seule discrétion.

Sauf indication contraire, les remises et promotions affichées sont exclusivement réservées aux Clients particuliers et applicables à tous les produits et services vendus DIRECTEMENT par FUN RACING CLUB, à l’exclusion, le cas échéant de leur disponibilité commerciale, des Cartes VIP, des Formules Anniversaires, des prestations bénéficiant déjà d’un tarif remisé ou d’événements spéciaux.
Les remises en pourcentage sont calculées sur la base du prix public TTC affiché, et immédiatement déduites du prix à payer lors de la commande, soit directement par le Service Réservations en cas de commande par téléphone (paiement à distance par CB ou sur facture Paypal^©), soit au moyen de l’utilisation du code promotionnel affiché à saisir dans le champ réservé du bon de commande en cas d’achat sur le Site.

FUN RACING CLUB ne pourra être tenu pour responsable si le/la Client.e ne peut bénéficier de la promotion par suite d’un problème technique indépendant de sa volonté ou d’une erreur ou omission du/de la Client.e.

Toute offre promotionnelle est valable pour la durée de la promotion indiquée, correspondant à la période de passation de la commande (les réservations pouvant être prises à des dates ultérieures à celle de l’offre, sauf mention contraire imposant des dates ou périodes de sessions limitées).

Les offres promotionnelles ne sont pas rétroactives et ne peuvent par conséquent être appliquées a posteriori sur des commandes passées antérieurement à la date de début de période de validité de l’offre, quand bien même la date de la session serait programmée dans le cadre de cette période. Sauf accord contraire, les offres promotionnelles ne sont pas applicables aux commandes passées directement aux stands FUN RACING CLUB du Circuit Paul Ricard.

Les offres promotionnelles ne sont pas cumulables avec d’autres réductions en cours, remises fidélité ou partenaires.
Elles ne peuvent être appliquées aux commandes passées auprès de tiers distributeurs.

Les remises accordées ne peuvent faire l’objet d’aucune contrepartie financière autre que la déduction correspondante du prix public de base telle qu’affichée sur le bon de commande communiqué au Client.

ARTICLE 11 – RÉCLAMATIONS – MÉDIATION – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

En cas de litige, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable en vue de mettre fin à leur différent.

A défaut d’y parvenir, et conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le/la Client .e peut solliciter sans frais l’intervention du Service de Médiation auquel est affilié FUN RACING CLUB et dont les coordonnées pourront lui être remises sur simple demande.

En cas d’échec de la médiation et par application des dispositions de l’article R631-3 du Code de la consommation, le/la Client.e aura la faculté de saisir la juridiction de son choix pour examiner sa réclamation.

ARTICLE 12 – PROTECTION ET CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES

Merci de vous référer à nos Conditions d’Utilisation et de Services.